Mentions légales

Imprim’ &Com’

Imprim’ & Com’ est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée inscrite au RCS de NANTES sous le numéro d’immatriculation 510 556 046, au capital social de 104650 € dont le siège social est 17 rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT – France.
Tel : 09.72.22.70.12 | Fax : 09.58.63.75.10

Le directeur de la publication est Monsieur Emmanuel Brégeau
Adresse électronique : info@imprimetcom.fr

Le site Internet www.imprimetcom.fr est hébergé par la société OVH
N° de téléphone : 08 203 203 63

Le site Internet www.imprimetcom.fr (le Site) est la propriété exclusive de Imprim' & Com'. Il a été conçu et réalisé par la Imprim’ & Com’. (https://www.imprimetcom.fr)

La consultation du Site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par les internautes, des mentions légales.
L’internaute s’engage d’ores et déjà à faire des informations contenues sur le Site un usage personnel et non commercial. En cas de non-respect des dispositions de la présente Charte, par l’internaute, sa responsabilité civile et/ou pénale pourrai(en)t se voir engagée(s).

1 – Contenu du Site

Le Site est exploité par Imprim’ & Com’.

Il propose tous les services que peut réaliser Imprim’ & Com’.

2 - Propriété Intellectuelle

Le Site constitue une œuvre dont Imprim' & Com' est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

De manière générale, les données, les programmes, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de Imprim' & Com' et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés à la vente, sans l’accord préalable et exprès de Imprim' & Com' est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de propriété intellectuelle.

Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de Imprim' & Com'.

*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d'un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien.

3 - Protection des données personnelles

L’internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute, par Imprim’ & Com’.

Imprim' & Com' s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’internaute.

L’internaute peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition concernant les informations qu’il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, auprès de Imprim’ & Com’ par courrier à Imprim’ & Com’– 17 rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT ou par email info@imprimetcom.fr

4 - Responsabilité

Imprim' & Com' décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.

Les éléments présentés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à la disposition des internautes, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite. En effet, Imprim' & Com' se réserve le droit de faire évoluer ses services notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l'internaute à partir du Site.

La présence de liens hypertextes présents sur le Site – quelque soit l’existence préalable ou non de l’accord de Imprim' & Com' – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre celle-ci et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.

Imprim' & Com' ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

En outre, l’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site. Sauf faute grave exclusive de Imprim' & Com', sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages directs et indirects liés à l’utilisation des informations produites sur le Site.

5 - Loi applicable et Compétence judiciaire

L’ensemble des informations diffusé sur le Site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’appel de Rennes sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du Site.

Mentions CNIL

LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement des informations est Monsieur Emmanuel Bregeau, représentant de la Société Imprim' & Com'.

LA COLLECTE

Les données que nous traitons sont uniquement les données que vous nous avez volontairement communiquées via le formulaire d’inscription. Néanmoins, certaines données, telle que votre adresse IP, sont collectées automatiquement par notre site Internet. De surcroît, notre site implémente des cookies. Vous pouvez cependant bloquer ces cookies en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur Internet (rubrique mentions légales).

LA FINALITÉ

Les informations recueillies sont nécessaires à notre société pour traiter votre demande. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’accès aux différentes fonctionnalités du site. De surcroît, ces données nous permettent d’établir des statistiques.

LA CONSERVATION

Les Données sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein des Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

LA SÉCURITÉ

Imprim' & Com' met en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de vos données. En effet, Imprim' & Com' tient à réduire les risques de perte, de détérioration ou d’une mauvaise utilisation de celles-ci.

LA CONFIDENTIALITÉ

Le destinataire des données est la société Imprim' & Com'. Vos Données ne font l'objet d'aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Imprim' & Com', de préserver ses droits et intérêts. De surcroît, Les données ne sont pas transmises vers un pays hors de l’union européenne.

L’INFORMATION

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations recueillies qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier à la Société Imprim' & Com', 17 rue Léon Gaumont, 44700 ORVAULT ou par email à litige@imprimetcom.fr.

« Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant ».

LA DÉCLARATION

Le traitement que nous faisons de vos données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (récépissé n°1349204).